Décret exécutif n° 11-215
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-215 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 2000-309 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000, susvisé.
