Décret exécutif n° 11-214
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale
Article 4
La prime d'amélioration des performances de gestion, calculée au taux variable de 0 à 40 % du traitement, est servie, trimestriellement, aux fonctionnaires appartenant à la filière d'intendance.
