Décret exécutif n° 11-214
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale
Article 14
L'indemnité de suivi et d'insertion sociale est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant aux corps des assistants sociaux et médiateurs sociaux au taux de 10% du traitement de base. 20 % 25 % 30 %
