Décret exécutif n° 11-214
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale
Article 13
L'indemnité de soutien technique à l'apprentissage, est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant au corps des moniteurs de réadaptation professionnelle au taux de 20% du traitement de base.
