Décret exécutif n° 11-207
· ج.ر عدد 31 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-207 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 modifiant le décret exécutif n° 08-274 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 fixant l'organisation et les attributions des inspections régionales de l'inspection générale des finances
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
