Décret exécutif n° 11-206
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-206 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Article 7
L'indemnité de gestion et de suivi des projets d'aménagement du territoire est servie, mensuellement, selon un taux de 10% du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de l'aménagement du territoire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-230 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — L'indemnité de gestion et de suivi des projets d'aménagement du territoire est servie mensuellement selon un taux de 20 % du traitement aux fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de l'aménagement du territoire ».
