Décret exécutif n° 11-206
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-206 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Article 11
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
