Décret exécutif n° 11-205
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-205 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce
Article 5
L'indemnité de tournée est servie, mensuellement, au taux de : 20 % du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 11 et plus ; 10% du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 10 et moins.
