Décret exécutif n° 11-204
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-204 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines
Article 7
La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
