Décret exécutif n° 11-204
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-204 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif nº 09-239 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'énergie et des mines.
