Décret exécutif n° 11-203
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-203 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-29 du 20 janvier 1992, susvisé.
