Décret exécutif n° 11-203
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-203 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
Article 5
Les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19
