Décret exécutif n° 11-202
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-202 du 23 Joumada Ethania 1432 correspondant au 26 mai 2011 fixant les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1432 correspondant au 26 mai 2011.
Ahmed OUYAHIA. 29 Joumada Ethania 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juin 2011
