Décret exécutif n° 11-202 · ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-202 du 23 Joumada Ethania 1432 correspondant au 26 mai 2011 fixant les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission

Article 7

Les modalités de transmission des rapports du commissaire aux comptes sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

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