Décret exécutif n° 11-202
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-202 du 23 Joumada Ethania 1432 correspondant au 26 mai 2011 fixant les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission
Article 6
Dans un délai de quinze (15) jours avant la tenue de la réunion de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant habilité, le commissaire aux comptes leur soumet ses rapports.
