Article 1er

En application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les normes des rapports du commissaire aux comptes, les modalités et délais de leur transmission à l'assemblée générale ou à l'organe délibérant habilité ainsi qu'aux tiers concernés.