Décret exécutif n° 11-201
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-201 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique instituant le régime indemnitaire des instituant le régime indemnitaire des
Article 2
Les fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique bénéficient de la prime et des indemnités suivantes : prime d'amélioration des performances ; indemnité d'astreinte aux soins obstétricaux et à la santé reproductive ; indemnité de soutien à la santé "mère et enfant"; indemnité de technicité.
