Décret exécutif n° 11-200 · ج.ر عدد 30 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique

Article 5

L'indemnité de soutien aux activités paramédicales est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, selon les taux ci-après : 30% du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 10 et moins ; 25% du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 11 et plus.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-425 (ج.ر عدد 87 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 5. — L'indemnité de soutien aux activités paramédicales est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, selon les taux ci-après :

• 55 % du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 10 et moins ;

• 50 % du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux grades classés aux catégories 12 et plus. ».

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