Décret exécutif n° 11-200
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-200 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
Article 4
L'indemnité d'astreinte paramédicale est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus au taux de 25% du traitement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-425 (ج.ر عدد 87 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — L'indemnité d'astreinte paramédicale est servie, mensuellement, aux fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus, au taux de 40 % du traitement. ».
