Décret exécutif n° 11-199
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-199 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
Article 2
Les fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique bénéficient de la prime et des indemnités suivantes : prime d'amélioration des performances ; indemnité d'astreinte en soins spécialisés ; indemnité de qualification ; indemnité de documentation; indemnité d'encadrement.
