Décret exécutif n° 11-199
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-199 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
Article 11
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
