Décret exécutif n° 11-198
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-198 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 complétant le décret exécutif nº 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales
Article 2
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif nº 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006, susvisé, sont complétées in fine par un tiret rédigé comme suit: << Art. 3. Le club sportif professionnel s'engage notamment : à œuvrer pour augmenter son capital social par de nouveaux apports dans le cadre des lois et règlements en vigueur, afin d'assurer l'équilibre financier de la société sportive commerciale ».