Décret exécutif n° 11-197
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-197 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 fixant les dispositions relatives à la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat, le colportage ou l'exportation des animaux gibier, nés et élevés en captivité
Article 8
Les éleveurs d'animaux gibier disposent d'un délai d'une (1) année pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
