Décret exécutif n° 11-197
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-197 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 fixant les dispositions relatives à la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat, le colportage ou l'exportation des animaux gibier, nés et élevés en captivité
Article 1er
En application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat, le colportage ou l'exportation des animaux gibier, nés et élevés en captivité.
