Décret exécutif n° 11-196
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-196 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération de réalisation de la ligne ferroviaire à voie unique Djelfa/Laghouat
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus.
