Article 2

Les articles 2, 5 et 6 du décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998, susvisé, sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :

« Art. 2. — Le nombre de tribunaux administratifs est porté à quarante-huit (48) sur l'ensemble du territoire national.

Leur compétence territoriale est fixée conformément au tableau annexé au présent décret ».

« Art. 5. — Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le président du tribunal administratif fixe, par ordonnance, le nombre de chambres, en fonction de l'importance et du volume de l'activité judiciaire, dans la limite de deux (2) chambres au moins.

Le président du tribunal administratif peut subdiviser chaque chambre en deux (2) sections au moins ».

« Art. 6. — Le greffe du tribunal administratif est confié à un chef de greffe assisté de greffiers, sous l'autorité et le contrôle du commissaire d'Etat et du président du tribunal administratif ».