Décret exécutif n° 11-194
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs
Article 7
L'organisation interne de la délégation est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
