Décret exécutif n° 11-194 · ج.ر عدد 29 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs

Article 16

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la délégation sont inscrits et individualisés dans le budget du ministère chargé de l'intérieur.

Le délégué national assure la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition en qualité d'ordonnateur secondaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.