Décret exécutif n° 11-194 · ج.ر عدد 29 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs

Article 13

Dans le cadre de ses travaux d'évaluation, le comité crée en son sein des commissions scientifiques et techniques spécialisées.

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