Décret exécutif n° 11-192
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-192 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7
