Décret exécutif n° 11-192
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-192 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale
Article 8
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 03-352 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003, susvisé.
