Décret exécutif n° 11-19
· ج.ر عدد 5 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 6
En matière de gestion des participations de l’Etat et de la privatisation, la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement :
— contribue au recensement du patrimoine industriel de la wilaya ; 26 janvier 2011
— participe au suivi des engagements de l’acquéreur dans le cadre des privatisations.
