Décret exécutif n° 11-19
· ج.ر عدد 5 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant création, missions et organisation de la direction de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 11
Les dispositions des décrets exécutif n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003, n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 et n° 09-354 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009, susvisés, sont abrogées.
