Décret exécutif n° 11-187
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-187 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
Article 9
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
