Décret exécutif n° 11-186
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-186 du Aouel Joumada Ethania 1432 correspondant au 4 mai 2011 relatif à la fourniture, par l'administration des douanes, de scellements douaniers, de contrôle par scanner des marchandises et de tout moyen de sécurisation des opérations et documents douaniers, ainsi qu'aux tarifs de la redevance y afférente
Article 6
Cette redevance est perçue au profit du budget de l'Etat, recouvrée et poursuivie comme en matière de droit de douane.
