Décret exécutif n° 11-186
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-186 du Aouel Joumada Ethania 1432 correspondant au 4 mai 2011 relatif à la fourniture, par l'administration des douanes, de scellements douaniers, de contrôle par scanner des marchandises et de tout moyen de sécurisation des opérations et documents douaniers, ainsi qu'aux tarifs de la redevance y afférente
Article 5
Au titre des moyens de sécurisation, la redevance est perçue sur tout moyen, instrument ou procédé, utilisés par l'administration des douanes.
