Décret exécutif n° 11-17
· ج.ر عدد 5 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-17 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 12
Sont abrogées les dispositions relatives à la petite et moyenne entreprise, à l’industrie et la promotion des investissements, prévues par les décrets exécutifs n° 03-82 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 et n° 08-101 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008, susvisés.
