Décret exécutif n° 11-168
· ج.ر عدد 25 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles des décrets exécutifs n°s 91-516 et 91-517 du 22 décembre 1991, susvisés, en ce qui concerne les corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme.
