Décret exécutif n° 11-168
· ج.ر عدد 25 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme
Article 3
La prime d'amélioration des performances calculée au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme.
Le service de la prime de rendement est soumis à une notation selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
