Décret exécutif n° 11-168
· ج.ر عدد 25 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme
Article 2
Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :
- la prime d'amélioration des performances ;
- l'indemnité de services techniques ;
- l'indemnité de gestion et de suivi des projets ;
- l'indemnité d'inspection et de contrôle.
