Décret exécutif n° 11-167
· ج.ر عدد 25 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-167 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau
Article 4
L'indemnité de services techniques est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau, selon les taux suivants :
— 25 % du traitement pour les corps des :
- agents techniques spécialisés,
- adjoints techniques,
- techniciens.
— 40 % du traitement pour les corps :
- des ingénieurs,
- de la police des eaux.
