Décret exécutif n° 11-162
· ج.ر عدد 24 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-162 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs
Article 11
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Art. l2 — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
Art. 13 — Le présent décret sera publié au Joumal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011.
Ahmed OUYAHIA.
ALGERIENNE N° 24 16 Joumada El Oula 1432 20 avril 2011
