Décret exécutif n° 11-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 13
Le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement s’assure du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que de tout établissement ou institution placé sous sa tutelle.
