Décret exécutif n° 11-154
· ج.ر عدد 22 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-154 du 2 Joumada El Oula 1432 correspondant au 6 avril 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des ressources en eau, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 9
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
