Décret exécutif n° 11-152
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les biologistes de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :
— à une disponibilité permanente ;
— aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé.
