Décret exécutif n° 11-151 · ج.ر عدد 21 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-151 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Les indemnités prévues par le présent décret sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.