Décret exécutif n° 11-151
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-151 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
CHAPITRE 1er — FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE »
Article 4
L’indemnité de risque et d’astreinte est servie mensuellement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière « domaine et conservation foncière », au taux de 25 % du traitement.
L’indemnité de risque et d’astreinte est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l’indemnité de travail posté et des heures supplémentaires.
