Décret exécutif n° 11-151
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-151 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
CHAPITRE 1er — FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE »
Article 3
L’indemnité de technicité domaniale et foncière est servie mensuellement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière « domaine et conservation foncière », selon les taux suivants : 30% du traitement pour les grades suivants :
— agent de constatation ;
— contrôleur ;
— inspecteur. 40% du traitement pour les grades suivants :
— inspecteur principal ;
— inspecteur central ;
— inspecteur divisionnaire ;
— inspecteur en chef.
