Décret exécutif n° 11-150
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-150 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★———
