Décret exécutif n° 11-149
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-149 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances
Article 4
L’indemnité de maîtrise comptable est servie mensuellement au profit des fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus au taux de 25% du traitement.
